La Commission d'Attribution des Logements

Membres de droit avec voix délibérative

• Le préfet ou son représentant
• Le président de l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) compétent en matière de programme local de l’habitat ou son représentant, pour l’attribution des logements situés sur le territoire où il est territorialement compétent.
• Le maire de la commune où sont implantés les logements à attribuer ou son représentant.

Autres membres

• Un représentant des organismes bénéficiant de l’agrément relatif à l’ingénierie sociale, financière et technique prévu à l’article L. 365-3 du CCH.
• Les réservataires non membres de droit, pour l’attribution des logements relevant de leur contingent.
• Le président de la commission peut appeler à siéger, à titre consultatif, un représentant des centres communaux d’action sociale ou un représentant du service chargé de l’action sanitaire et sociale du département.

Comment sont attribués les logements ?

Toute demande examinée par la Commission fait l'objet au préalable d'un enregistrement départemental assorti d'un numéro unique qui donne lieu à la délivrance d'une attestation.

La Commission est souveraine pour attribuer les logements, faisant ou non l’objet d’une réservation, qui se libèrent ou sont vacants en tenant compte notamment de la composition familiale, du niveau de ressources et des conditions de logement actuelles du ménage demandeur. La Commission attribue nominativement les logements dans le respect des objectifs généraux, en veillant à la mixité sociale des villes et des quartiers. Aucune personne ne peut se voir refuser la location d’un logement pour un motif discriminatoire défini à l’article 225.-1 du Code Pénal.

Conformément au décret L441-3 du Code de Construction et de l’Habitat, la Commission examine autant que faire se peut, au moins 3 dossiers pour chaque logement, sauf en cas d’insuffisance du nombre de candidats. Elle désigne un titulaire et deux remplaçants qui se verraient proposer le logement dans le cas où le titulaire refuserait.

Comment sont informés les demandeurs ?

Chaque demandeur dont le dossier a été examiné en Commission reçoit une lettre l'informant de la décision rendue :

• Le dossier est accepté : le candidat doit faire connaître son acceptation ou son refus du logement dans un délai de 10 jours calendaires à compter de la notification.
• Le dossier est accepté mais n'est pas en première position (attribution par classement) : plusieurs dossiers ont été proposés pour un même logement, si le(s) candidat(s) précédent(s) se désiste(nt), le logement est attribué au suivant sur la liste sans nouveau passage en CAL. Le candidat doit faire connaître son acceptation ou son refus dans un délai de 10 jours.
• Le dossier est accepté sous condition suspensive : la CAL fixe un délai pour fournir les documents justificatifs manquants (respect du plafond de ressources ou régularité du séjour).
• Le dossier est refusé : la Commission adresse une lettre notifiant le refus et son motif. La demande reste valable jusqu'à la date de renouvellement.
• La demande est rejetée pour irrecevabilité (absence de titre de séjour régulier, dépassement des plafonds de ressources, etc.) : le candidat reçoit un courrier recommandé de la Commission notifiant la décision et la demande est radiée sous un mois.