Devenir propriétaire

La loi ENL, Engagement National pour le Logement (Loi n°2006-872 du 13/07/09), autorise les bailleurs sociaux à vendre leurs logements aux locataires en place, à des prix de vente inférieurs au prix marché.

Par un vote du Conseil d’Administration, chaque bailleur définit les résidences qu'il souhaite mettre en vente, en fonction de sa stratégie et des contextes locaux. La loi précise que les logements de moins de dix ans sont exclus du dispositif.

L'accord des collectivités et de la Préfecture du département est nécessaire pour la mise en vente.

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