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Les plafonds de ressources pour prétendre à un logement social

Pour bénéficier d'un logement social, il faut respecter les plafonds de ressources fixés par décret et revalorisés chaque année au 1er Janvier par les pouvoirs publics.

Les plafonds de ressources sont définis selon trois critères

  • Les financements obtenus par le bailleur lors de la construction ou de la rénovation du logement concerné,
  • La localisation du logement souhaité
  • La situation familiale du demandeur.

La localisation du logement : trois zones géographiques

  1. Paris et les communes limitrophes (Zone 1),
  2. L'Île-de-France, hors Paris et communes limitrophes (Zone 2),
  3. Les autres régions (Zone 3).

La composition du foyer

La Loi précise la notion de « personnes vivant au foyer ». Ce sont :

  • Le ou les titulaires du bail,
  • Les personnes figurant sur les avis d'imposition du ou des titulaires du bail,
  • L'époux (se)
  • Le concubin notoire du titulaire du bail,
  • Le partenaire lié par un pacte civil de solidarité (PACS) au titulaire du bail,
  • Les enfants (mineur ne percevant pas de revenus propres, infirme ne pouvant subvenir à ses besoins, majeur rattaché au foyer fiscal) du ou des titulaires du bail,
  • Les personnes titulaires de la carte mobilité inclusion portant la mention invalidité.

Les ressources à prendre en compte

Ce sont les revenus fiscaux de référence de chaque personne vivant dans le foyer figurant sur l’avis d’imposition de l’année N-2 (exemple : une demande faite en 2018 : il s'agit des revenus fiscaux de référence pour 2016, mentionnés sur l'avis d'imposition 2018).

Pour savoir si vous pouvez prétendre à un logement social, cliquez sur le document Consulter les plafonds de ressources et

  • repérer la zone géographique dans laquelle vous souhaitez déposer une demande,
  • repérer la catégorie de votre foyer ( nombre de personnes dans le foyer + personnes à charge).

Informations annexes au site