Supplément de Loyer Solidarité (SLS)

Les organismes de logement social sont obligés d’appliquer un supplément de loyer de solidarité (SLS) aux catégories de ménage dont les revenus dépassent de plus de 20% les plafonds de ressources fixés chaque année par l'État pour bénéficier d'un logement social.

Êtes-vous concerné ? Répondez à l'enquête ressources

 L’OPH05 réalise une fois par an une enquête obligatoire auprès de ses locataires, pour vérifier s'ils sont assujettis ou pas au SLS : c’est l’enquête ressources et situation des occupants.

Les locataires disposent d'un mois pour répondre et renvoyer le formulaire accompagné de l’avis d'imposition. En cas de non-réponse dans les délais, une pénalité de 25 euros pour frais de dossier est appliquée, ainsi qu’un supplément de loyer de solidarité calculé forfaitairement.

Il est donc très important de répondre à cette enquête.

Informations annexes au site