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Les plafonds de ressources pour prétendre à un logement social
Les plafonds de ressources sont définis selon trois critères
- Les financements obtenus par le bailleur lors de la construction ou de la rénovation du logement concerné,
- La localisation du logement souhaité
- La situation familiale du demandeur.
La localisation du logement : trois zones géographiques
- Paris et les communes limitrophes (Zone 1),
- L'Île-de-France, hors Paris et communes limitrophes (Zone 2),
- Les autres régions (Zone 3).
La composition du foyer
La Loi précise la notion de « personnes vivant au foyer ». Ce sont :
- Le ou les titulaires du bail,
- Les personnes figurant sur les avis d'imposition du ou des titulaires du bail,
- L'époux (se)
- Le concubin notoire du titulaire du bail,
- Le partenaire lié par un pacte civil de solidarité (PACS) au titulaire du bail,
- Les enfants (mineur ne percevant pas de revenus propres, infirme ne pouvant subvenir à ses besoins, majeur rattaché au foyer fiscal) du ou des titulaires du bail,
- Les personnes titulaires de la carte mobilité inclusion portant la mention invalidité.
Les ressources à prendre en compte
Ce sont les revenus fiscaux de référence de chaque personne vivant dans le foyer figurant sur l’avis d’imposition de l’année N-2 (exemple : une demande faite en 2021 : il s'agit des revenus fiscaux de référence pour 2019, mentionnés sur l'avis d'imposition 2020).
Pour savoir si vous pouvez prétendre à un logement social, cliquez sur le document Consulter les plafonds de ressources et
- repérer la zone géographique dans laquelle vous souhaitez déposer une demande,
- repérer la catégorie de votre foyer ( nombre de personnes dans le foyer + personnes à charge).