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L'OPH05 s'engage dans une Convention d'Utilité Sociale

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Le Conseil d’Administration a approuvé à l’unanimité, lors d’une séance extraordinaire le 05.12.2019, la convention d’utilité sociale rendue obligatoire depuis la loi de Mobilisation pour le Logement et la Lutte contre les exclusions du 25 mars 2009, et dont le calendrier d’application entre les organismes de logements sociaux et l’État a été révisé par la loi ELAN du 23 novembre 2018, portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique. Elle porte sur la période 2019-2025, avec une évaluation à 3 ans et un bilan en fin de période.

 

Quel est l’objectif de la Convention d’Utilité Sociale ?

 L’Office Public de l’Habitat des Hautes-Alpes, seul bailleur social public ayant son siège sur le département, a résolument souhaité s’engager dans cette démarche destinée à légitimer la mission des organismes dans la transparence, puisque le principal but affiché de ce conventionnement est d’amener l’ensemble des bailleurs sociaux à un niveau de performance économique, technique et social, conforme aux attentes des pouvoirs publics sur les points phares de leur mission en traduisant notamment, l’ensemble des indicateurs proposés, les obligatoires bien entendu, mais aussi les facultatifs, et en traduisant relativement à son patrimoine, un volet propre aux foyers et aux gendarmeries.

L’Office Public de l’Habitat des Hautes-Alpes s’applique, en effet, depuis toujours, à remplir les différents aspects de sa mission de bailleur social dans le souci de la prise en compte des besoins spécifiques à un département teinté de ruralité à forte économie saisonnière au plus près des réalités humaines et sociales, ce que confirme le diagnostic contenu dans le Plan Stratégique de Patrimoine.

 

Qui est signataire de la Convention d’Utilité Sociale ?

L’association des collectivités est un élément essentiel pour cette seconde génération de CUS. Elles sont signataires des CUS des OPH qui leur sont rattachées, à savoir : L’État (Préfet de Région, Préfet du département des Hautes-Alpes), le Conseil Départemental des Hautes-Alpes, la Communauté d’Agglomération Gap-Tallard-Durance, les Communes compétentes pour l’élaboration du programme de l’habitat (PLH) dans le cadre de l’élaboration du plan de mise en vente des logements concernés sur leur territoire, les communes concernées par le plan de vente, si elles le souhaitent.

 

La définition d’une nouvelle politique des loyers

Enfin l’OPH05 a également souhaité introduire la Nouvelle Politique de Loyer (NPL) qui s’applique du 1er janvier 2020 jusqu’à la fin de la CUS. Dispositif optionnel introduit par la loi Egalité et Citoyenneté du 27.01.2017 il permet une redistribution des loyers maximums entre ensembles immobiliers à masse constante. L’OPH05 saisit ainsi l’opportunité de définir un loyer marché plus adapté et plus équitable, en intégrant le niveau d’attractivité qui conjugue l’état technique, l’occupation sociale et la situation territoriale.