Info utile

ENQUETE OPS ET SLS 2020

La loi du 4 mars 1996 impose aux bailleurs sociaux d'enquêter leurs locataires sur leur situation familiale, leurs ressources et leurs activités professionnelles.

Mis en ligne le

 Courant octobre 2019, l’ensemble des locatairesont reçu une enquête :

- soit au titre du SLS pour ceux qui ne perçoivent pas d’APL.

- soit au titre de l’OPS pour les autres.

Enquête SLS : Supplément de Loyer de Solidarité

Qu'est-ce que le SLS ?

L'attribution d'un logement social est conditionnée au respect des plafonds de ressources liés à la composition des ménages, au mode de financement du logement et à son lieu d'implantation. Au cours du bail, les ressources des personnes vivant au foyer peuvent évoluer et excéder ces plafonds de ressources. Un Supplément de Loyer de Solidarité (SLS) est alors appliqué.

Qui est concerné par cette enquête ?

Tous les locataires des logements dits "conventionnés" (financés avec l'aide de l'Etat), non bénéficiaires de l'APL au 1er janvier de l'année 2020. En cas de non réponse à l’enquête, des frais de dossier d’un montant de 25 € (non remboursables) vous seront facturés, ainsi qu’un montant forfaitaire provisoire de S.L.S remboursable dès réception de l’enquête complète.

Enquête OPS : Occupation du Parc Social

Qu'est-ce que l’OPS ?

Tous les 2 ans cette enquête permet de connaître l’occupation du parc social et de définir les besoins en logements sociaux.

Qui est concerné par cette enquête ?

Tous les locataires des logements dits "conventionnés" (financés avec l'aide de l'Etat), bénéficiaires ou non de l'APL au 1er janvier de l'année 2020. En cas de non réponse à l’enquête dans un délai d’un mois, une pénalité de 7,62€ par mois entier de retard est appliquée.

Vous êtes tenu de répondre au questionnaire dans le délai d’un mois à compter de la réception des documents d’Enquête.

Au plus tard le 30 novembre 2019, vous devez renvoyer le questionnaire rempli et signé accompagné des pièces justificatives demandées soit par mail (Lpiffaretti@oph05.fr ), soit par courrier, soit en le déposant dans nos locaux :

  • SIEGE

23, Bd Georges Pompidou

CS 86004

05003 GAP CEDEX

 

  • ANTENNE DE BRIANCON

Résidence Les Cros Bât. E

Av. René Froger

05105 BRIANCON