Application du Supplément de Loyer de Solidarité (SLS)

En suite de l’enquête « SLS et Situation des Occupants 2019 », adressée aux locataires au mois d’octobre 2018, le Supplément de Loyer de Solidarité est appliqué sur l’échéance du mois de mars 2019, avec effet rétroactif au 01.01.2019.

 Sont concernés les locataires non bénéficiaires de l’APL au 01.01.02019 et résidant sur les cantons de  Gap, Laragne, Embrun, L’Argentière la Bessée et Guillestre (hors zones de revitalisation urbaine).

 L’application d’un Supplément de Loyer de Solidarité est obligatoire dès 20% de dépassement des plafonds de ressources.

 Attention : la non réponse entraîne l’application de 25 € de frais et d’un supplément de loyer de solidarité forfaitaire.

 Pour toute information complémentaire contactez-nous au 04.92.40.27.39.